CONDITIONS GENERALES DE COLLECTE ET RECYCLAGE DE TEXTILES
DISPOSITIONS GENERALES
Le site internet Recyclage-textile.com appartient à la société WEB MANAGERS SAS dont le siège social est situé 1 bis chemin de l’enclos 63200 CHAMABRON SUR MORGE et inscrite au registre du commerce et des sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 75065970800044. Les présentes dispositions s’appliquent de plein droit à toutes les ventes de produits ou services opérées par la société WEB MANAGERS SAS (également appelée « le vendeur » dans les présentes conditions générales de vente (« CGV »)). Sauf accord écrit préalable signé par la société WEB MANAGERS SAS, toutes dispositions contraires contenues dans les bons de commande, conditions générales d’achat, et autres documents commerciaux de notre client (également appelé « acheteur » dans les présentes CGV), ne peuvent être opposées ou invoquées.
OFFRES
Les offres présentées par la société WEB MANAGERS SAS ne nous engagent que dans la limite des propositions et/ou devis écrits et adressés personnellement à notre client. A défaut d’indications contraires mentionnées sur nos propositions et/ou devis, nos offres sont valables 30 jours calendaires, à compter de leur établissement.
COMMANDES :
Toute commande doit être confirmée par un document écrit appelé « bon de commande » ou « devis » préétabli par WEB MANAGERS SAS. L’accord sur la vente est irrévocablement formé dès la signature et l’envoi par le client du devis signé, ou du bon de commande signé. Dans tous les cas, les conditions spéciales applicables sont précisées avant la commande par WEB MANAGERS SAS (prérequis, conditions, etc.). En tout état de cause, et de convention expresse, la signature, par le client, du bon de commande, du devis, ou l’envoi de tout document écrit (lettre, courriel ou télécopie) implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
Le vendeur s’engage à la collecte des vêtements et textiles de ses clients. Il s’occupera de la bonne gestion et du suivi des produits textiles à recycler. L’acheteur devra obligatoirement informer le vendeur lorsque sa marchandise sera prête. Le vendeur pourra proposer un service de ramassage des produits dans l’entreprise ou convenir avec l’acheteur de l’envoi de la marchandise par ses soins. L’attention du client est apportée quant à l’importance de cette phase préalable. Toute marchandise reçue sans avis d’arrivage sera refusée et le retour sera au frais uniques de l’acheteur.
ANNULATION DE COMMANDES – DELAI DE RETRACTATION – MODIFICATION DE COMMANDE
S’agissant de l’envoi de textiles, dès lors que les produits sont reçus par nos services, l’acheteur ne dispose d’aucun délai légal de rétractation, y compris s’il est non-professionnel (L221-28 du Code de la consommation). L’acheteur ne peut pas non plus modifier unilatéralement la commande qui a été confirmée par écrit. Nos clients ne peuvent modifier ou annuler les commandes qu’avec l’accord écrit de WEB MANAGERS SAS ; celle-ci pouvant dès lors facturer les frais engagés par la mise en exécution de la commande initiale.
LIMITE DE RESPONSABILITÉ
La société WEB MANAGERS SAS n’est tenue que d’une obligation de moyen et s’engage à gérer les textiles à recycler de la meilleure manière qui lui est possible technologiquement au moment de la réception des produits. Tout dommage consécutif ou non-consécutif, direct ou indirect, ne pourra être réclamé à la société WEB MANAGERS SAS, quand bien-même le client aurait engagé des frais tels que l’organisation d’un transport. L’acheteur est expressément informé de cette limite contractuelle de responsabilité.
CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le client et le vendeur se mettent à disposition tous les renseignements et informations qui sont nécessaires à l’exécution de la prestation, étant entendu que chacune des parties en reste propriétaire. Chaque partie s’engage à appliquer et à faire appliquer le secret absolu sur l’ensemble des informations confidentielles dont elles pourront avoir connaissance à l’occasion de l’exécution des prestations. Sont notamment considérées comme confidentielles toutes les informations financières, juridiques, sociales, et commerciales, ainsi que le savoir-faire transmis ou portés à la connaissance d’une partie par l’autre partie, quel que soit la forme et/ou le support utilisé. Le client et l’acheteur s’engagent par ailleurs à traiter comme confidentielles les informations identifiées comme telles par l’autre partie. La confidentialité des informations et documents s’applique pendant toute la durée de la prestation, ainsi que pendant les deux (2) années qui suivent la vente. Les process et les recherches de solutions sur-mesure, logistiques et écologiques et plus généralement tous les documents fournis par la société WEB MANAGERS SAS au client, ne peuvent être transmis à des tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux: WEB MANAGERS SAS demeurant titulaire de droit de propriété, de diffusion, et d’exploitation de ces documents, sauf accord écrit contraire convenu expressément entre les parties.
PAIEMENT
Les factures sont payables selon les modalités et échéances acceptées sur le devis, l’offre, ou tout autre document, et mentionnées sur la facture. Les remises et rabais mentionnées dans les devis, offres, factures, ou tout autre document, tiennent compte des délais de paiement proposés. Tout dépassement des délais de règlements entrainera l’annulation des remises et rabais éventuels. WEB MANAGERS SAS pourra également annuler la vente en cas de non-paiement à l’échéance convenue et retourner la marchandise à son client au frais du client , étant entendu que tous les paiements intervenus jusqu’alors resteront entre les mains de WEB MANAGERS SAS en qualité de dédommagement.
Pénalités de retard (acheteur professionnel) :
Outre l’annulation des remises et rabais, tout règlement après la date d’échéance est passible de plein droit de pénalités de retard, sans qu’il soit besoin d’établir une mise en demeure préalable. Le taux de ces pénalités de retard sera égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce.
Indemnité forfaitaire de recouvrement (acheteur professionnel) :
Outre les pénalités de retard, sans qu’il soit besoin d’établir une mise en demeure préalable, la Société pourra demander au débiteur une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément aux articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce.
Clause pénale (acheteur professionnel) :
Les sommes recouvrées par voies judiciaires seront automatiquement majorées, en sus des pénalités de retard, d’une indemnité fixe de 20% du montant dû.
ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Sauf si l’acheteur n’est pas professionnel, tout litige qui n’aurait pu être résolu par un arrangement amiable sera porté devant les juridictions des tribunaux du ressort de Clermont-Ferrand, y compris en cas de de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Toutes les ventes conclues par notre Société sont soumises à la Loi Française.